Certificats médicaux
12 CONSEILS POUR LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT MEDICAL
- Sur papier à en tête
- Qui le demande, pourquoi ? pour qui ? Est-il obligatoire ?
- Interrogatoire et examen clinique indispensable
- Uniquement les faits médicaux personnellement constatés
- Les doléances du patient ...que si elles sont utiles ....avec infiniment de prudence, au conditionnel, et entre guillemets
- Aucun tiers ne doit être mis en cause
- Dater le certificat du jour de sa rédaction même si les faits sont antérieurs
- Se relire et apposer sa signature manuscrite, tampon éventuel
- Remettre le certificat en main propre. Jamais à un tiers sauf exceptions légales.
- Garder un double dans le dossier du patient.
- Savoir dire "NON" aux demandes abusives ou illicites
- Si besoin, se renseigner auprès de son conseil départemental.
LES PRINCIPAUX CERTIFICATS OBLIGATOIRES (prévus par la Loi et les règlements)
- Naissance et certificats de santé de l'enfant
- Vaccinations obligatoires
- Certificats destinés à obtenir des avantages sociaux (maternité, maladie...)
- Accident de travail
- Maladie professionnelle
- Demandes de pensions militaires et invalidité
- Protection juridique
- Certificats pour soins psychiatriques
- Coups et blessures, sévices
- Réquisition sauf récusation
- Décès
LES CERTIFICATS NON OBLIGATOIRES (à l'appréciation du médecin)
- Certificats susceptibles de donner droit, autres que ceux obligatoires
- Non contre indication à la pratique d'un sport (hors compétition et si la personne dispose déjà d'une licence).
Pour en savoir plus :
- sur les écrits et les certificats médicaux pour les enfants, cliquer sur ce
- modèle-type de signalement de sévices à mineur à télécharger en cliquant sur ce
- sur les constats et certificats de décès à domicile ou sur site privé ou public, cliquer sur ce
