Médecins de l'UE ou hors UE
PREMIERE INSCRIPTION
MEDECIN de l'UNION EUROPEENNE ou hors U.E.
Pièces à produire :
- Deux questionnaires d'inscription qui vous seront remis ou adressés par le Conseil départemental ;
- Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
- Le cas échéant, une attestation de nationalité délivrée par une autorité compétente ;
- Une copie, accompagnée le cas échéant par une traduction, faite par un traducteur agréé , des titres de formation exigés par l'article L.4141-1 à laquelle sont joints :
- Lorsque le demandeur est un praticien ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen : la ou les attestations confirmant que le bénéficiaire à rempli toutes les conditions de formation prévues par les obligations communautaires.
- Lorsque le demandeur bénéficie d'une autorisation d'exercice délivrée en application des articles L.4111-2 à L.4111-4, L.4131-1-1, L.4141-3-1 et L.4151-5-1 : - la notification de l'autorisation d'exercice, l'extrait du Journal Officiel portant publication de l'arrêté d'autorisation d'exercice, le diplôme de médecin obtenu dans le pays d'origine, accompagné, le cas échéant, d'une traduction effectuée par un traducteur agrée, le diplôme de médecin spécialiste, accompagné, le cas échéant, d'une traduction effectuée par un traducteur agréé.
- Lorsque le demandeur présente un diplôme délivré dans un Etat étranger dont la validité est reconnue sur le territoire français : la copie des titres à la possession desquels cette reconnaissance peut être subordonnée ;
5. Un extrait de casier judiciaire ou document équivalent, datant de moins de trois mois, délivré par une autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance. Cette pièce peut être remplacée, pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui exigent une preuve de moralité ou d'honorabilité pour l'accès à l'activité de médecin, par une attestation datant de moins de trois mois de l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance certifiant que ces conditions de moralité ou d'honorabilité sont remplies ;
6. Une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant qu'aucune instance pouvant donner lieu à une condamnation ou sanction susceptible d'avoir des conséquences sur l'inscription au Tableau n'est en cours à son encontre.
7. Pour les ressortissants d'un pays étranger : Un certificat de radiation d'inscription ou d'enregistrement délivré par l'autorité auprès de laquelle le demandeur était antérieurement inscrit ou enregistré ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant qu'il n'a jamais été inscrit ou enregistré,
Pour les médecins de l'U.E. : un certificat d'inscription ou d'enregistrement dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
8. Tous éléments de nature à établir que le demandeur possède les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession ;
9. Un curriculum vitae ;
10. Deux photos d'identité ;
11. Une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle ;
12. Un chèque correspondant à une demi-cotisation ordinale de l'année en cours (gratuité pour une inscription au cours du 4ème trimestre)
Selon votre situation :
- Le contrat ou projet de contrat concernant votre mode d'exercice professionnel tant libéral que salarié, ou hospitalier.
- Le bail à usage professionnel, contrat de cession, contrat d'association, statuts de SCM, de SCP, de SELARL, cession de parts sociales...
Toutes ces pièces devront nous parvenir sous pli recommandé avec avis de réception ou déposées auprès de notre secrétariat. Le Conseil départemental statue dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet.
Après le dépôt de votre dossier, un rendez-vous pour un entretien avant votre inscription avec le Président ou un conseiller ordinal vous sera fixé.
